Régime d’asile > Rejet

Ministère de l’intérieur et des municipalités de NRW Bureau de la Commission des difficultés

La Commission pour les cas de difficultés peut provoquer qu’un permis de séjour est délivré à un étranger qui est obligé de quitter le pays. Cela ne peut être le cas pour des raisons urgentes, personnels ou humaines.